Conditions Générales de Vente

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre CyberClair et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant.

• "Éditeur" : ID Cyberconseil, micro-entreprise située à La Réunion, France (SIRET : 98969428600018)
• "Client" : Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant
• "Service" : Les services de cybersécurité proposés par CyberClair
• "Abonnement" : Formule payante donnant accès aux fonctionnalités premium

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CyberClair fournit ses services de cybersécurité aux Clients ayant souscrit un abonnement payant.

3. Accès au service

L'accès au Service nécessite :

• La création d'un compte utilisateur
• L'acceptation des présentes CGV et des CGU
• La souscription à un abonnement payant pour accéder aux fonctionnalités premium
• Une connexion internet fonctionnelle

4. Description des offres

4.1 Offre Gratuite (Freemium)

L'offre gratuite permet d'accéder à un ensemble limité de fonctionnalités :

• Scan initial de fuites de données (limité)
• Score de sécurité basique
• Accès aux checklists de niveau Bronze

4.2 Abonnement Mensuel

L'abonnement mensuel donne accès à l'ensemble des fonctionnalités premium :

• Scans illimités de fuites de données
• Détection de faux comptes sur les réseaux sociaux
• Alertes en temps réel
• Accès à toutes les checklists (Bronze, Argent, Or, Diamant)
• Support prioritaire

4.3 Abonnement Annuel

L'abonnement annuel offre les mêmes fonctionnalités que l'abonnement mensuel avec une réduction sur le tarif global (équivalent à 2 mois offerts).

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). CyberClair étant une micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (Article 293 B du CGI).

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'abonnement du site. CyberClair se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Clients au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire Visa
• Carte bancaire Mastercard
• Carte bancaire American Express

5.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement. Vous pouvez également accéder à vos factures depuis le portail client Stripe.

6. Durée et renouvellement

6.1 Durée

• Abonnement mensuel : Durée d'un mois, renouvelé automatiquement
• Abonnement annuel : Durée de 12 mois, renouvelé automatiquement

6.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client, l'abonnement est renouvelé automatiquement à son terme pour une durée identique. Le montant correspondant sera prélevé sur le moyen de paiement enregistré 24 heures avant la date de renouvellement.

Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, vous pouvez :

• Envoyer un email à contact@cyberclair.io
• Utiliser le formulaire de contact disponible sur le site

7.2 Remboursement

En cas de rétractation dans le délai légal, vous serez remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre décision.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client (section "Abonnements") ou en contactant notre support.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.

8.2 Résiliation par CyberClair

CyberClair se réserve le droit de résilier immédiatement l'abonnement en cas de :

• Violation des CGV ou des CGU
• Utilisation frauduleuse du service
• Défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse

9. Responsabilités et garanties

9.1 Obligations de CyberClair

CyberClair s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description des offres
• Assurer la disponibilité du service (hors maintenance planifiée)
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Informer le Client de toute modification substantielle du service

9.2 Limitations de responsabilité

CyberClair fournit des outils de détection et d'alerte mais ne garantit pas :

• La détection exhaustive de toutes les menaces cyber
• L'absence de faux positifs dans les alertes
• La résolution automatique des problèmes de sécurité détectés

La responsabilité de CyberClair est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel et non-exclusif du Service. Tous les éléments du Service (logiciel, design, contenu) restent la propriété exclusive de CyberClair. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale est interdite.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. En souscrivant un abonnement, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.

12. Service client

Pour toute question relative à votre abonnement, contactez notre service client :

• Email : contact@cyberclair.io
• Chat en ligne : Disponible depuis le site (avec cookies fonctionnels activés)

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Modification des CGV

CyberClair se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.